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Art. 112c Conditions matérielles 70
(art. 42a LD) Les personnes obtiennent sur demande le statut d’AEO si elles remplissent les critères énoncés aux art. 112d à 112g. 70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). |