Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 42a LD)

Les ex­i­gences dou­an­ières sont réputées re­spectées lor­sque, au cours des trois an­nées précéd­ant la présent­a­tion de la de­mande, les per­sonnes suivantes n’ont com­mis ni in­frac­tion grave pour­suivie pénale­ment ni in­frac­tions répétées pour­suivies pénale­ment au droit fédéral, dans la mesure où l’ex­écu­tion in­combe à l’OF­DF:

a.

le re­quérant;

b.

les per­sonnes re­spons­ables de l’en­tre­prise re­quérante ou ex­er­çant le con­trôle sur sa ges­tion;

c.

la per­sonne re­spons­able des ques­tions dou­an­ières dans l’en­tre­prise re­quérante, et

d.

la per­sonne qui re­présente le re­quérant ou l’en­tre­prise re­quérante dans les ques­tions dou­an­ières.