Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 42a LD)

Le sys­tème de ges­tion des écrit­ures com­mer­ciales et, le cas échéant, des écrit­ures de trans­port per­met d’ef­fec­tuer des con­trôles dou­aniers de sé­cur­ité ap­pro­priés lor­sque le re­quérant:

a.

gère ses écrit­ures com­mer­ciales de façon régle­mentaire, con­formé­ment aux prin­cipes com­mer­ci­aux re­con­nus énon­cés aux art. 662 à 670 et 957 à 963 du code des ob­lig­a­tions⁷³ ou dans l’or­don­nance du 24 av­ril 2002 con­cernant la tenue et la con­ser­va­tion des livres de comptes⁷⁴;

b.

util­ise un sys­tème compt­able dans le­quel toutes les opéra­tions sont en­re­gis­trées de façon suivie, chro­no­lo­gique­ment et sans la­cunes, et qui per­met les con­trôles dou­aniers;

c.

re­specte les dis­pos­i­tions con­cernant la durée de con­ser­va­tion, la forme de con­ser­va­tion, les mesur­es de sé­cur­ité et l’ac­cès aux don­nées et aux doc­u­ments (art. 96 à 98);

d.

dis­pose d’une or­gan­isa­tion ad­min­is­trat­ive cor­res­pond­ant au type et à la taille de l’en­tre­prise et ad­aptée à la ges­tion des flux de marchand­ises, ain­si que d’un sys­tème de con­trôle in­terne per­met­tant d’em­pêch­er les er­reurs, de les décel­er et de les cor­ri­ger, ain­si que de décel­er les trans­ac­tions illé­gales ou ir­régulières;

e.

dis­pose le cas échéant de pro­ces­sus de ges­tion des re­stric­tions d’im­port­a­tion et d’ex­port­a­tion en re­la­tion avec des act­es lé­gis­latifs autres que dou­aniers, per­met­tant de dis­tinguer les marchand­ises sou­mises à de tell­es re­stric­tions des autres marchand­ises;

f.

dis­pose de pro­ces­sus d’archiv­age des don­nées et des doc­u­ments de l’en­tre­prise et de pro­tec­tion contre la perte;

g.

s’as­sure que l’OF­DF est in­formé lor­sque la man­ière d’ap­pli­quer une pre­scrip­tion est source d’in­cer­ti­tude au sein de l’en­tre­prise;

h.

a pris des mesur­es de sé­cur­ité des tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion proté­geant son sys­tème in­form­atique contre toute in­tru­sion non autor­isée et sé­cur­is­ant les don­nées de ce derni­er.