Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 42a LD)⁷⁵

La solv­ab­il­ité fin­an­cière est réputée prouvée lor­sque le re­quérant:

a.

peut jus­ti­fi­er, pour les trois an­nées précéd­ant la présent­a­tion de la de­mande, d’une situ­ation fin­an­cière saine lui per­met­tant de re­m­p­lir les ob­lig­a­tions prises en charge, compte tenu du type d’activ­ité com­mer­ciale;

a^bis.⁷⁶

s’est ac­quit­té, pendant les trois an­nées précéd­ant la présent­a­tion de la de­mande, des droits de dou­ane dus et de tous les autres im­pôts, re­devances et émolu­ments dus;

b.

n’a pas présenté de de­mande de con­cord­at au sens de l’art. 293 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)⁷⁷ ni fait l’ob­jet d’une réquis­i­tion de fail­lite au sens des art. 166 et 190 à 193 LP pendant les trois an­nées précéd­ant la présent­a­tion de la de­mande.