Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 42a LD)

Les normes de sé­cur­ité et de sûreté sont réputées ap­pro­priées lor­sque le re­quérant prouve que les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

pendant les trois an­nées précéd­ant la présent­a­tion de la de­mande, aucune per­sonne visée à l’art. 112d n’a com­mis une in­frac­tion grave pour­suivie pénale­ment ou des in­frac­tions répétées pour­suivies pénale­ment dans l’ex­er­cice d’activ­ités com­mer­ciales con­formes aux buts de l’en­tre­prise;

b.

les bâ­ti­ments dans lesquels se dérou­l­ent les opéra­tions couvertes par le stat­ut d’AEO sont con­stru­its de telle man­ière qu’un ac­cès il­li­cite est im­possible et que les bâ­ti­ments fourn­is­sent une pro­tec­tion contre les in­tru­sions il­li­cites;

c.

il ex­iste des mesur­es em­pêchant l’ac­cès non autor­isé aux bur­eaux, aux aires d’ex­pédi­tion, aux quais de chargement, aux zones de fret et aux autres em­place­ments con­cernés par le stat­ut;

d.

lors du trans­bor­de­ment des marchand­ises, il ex­iste des mesur­es proté­geant contre l’in­tro­duc­tion, la sub­sti­tu­tion ou la perte de matéri­els et l’altéra­tion d’unités de fret;

e.

des mesur­es ap­pro­priées ont été prises pour iden­ti­fi­er claire­ment les partenaires com­mer­ci­aux comme étant sûrs dans la chaîne lo­gistique in­ter­na­tionale;

f.

il véri­fie régulière­ment si les em­ployés oc­cu­pant des postes sens­ibles sur le plan de la sé­cur­ité re­présen­tent un risque en matière de sé­cur­ité;

g.

il a pris des mesur­es de sé­cur­ité ap­pro­priées pour les prestataires ex­ternes auxquels il fait ap­pel;

h.

il veille à ce que les em­ployés visés à la let. f soi­ent régulière­ment in­stru­its dans les ques­tions de sé­cur­ité.