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Art. 112i Procédure
(art. 42a LD)80 1 La demande d’octroi du statut d’AEO doit être présentée à l’OFDF au moyen du formulaire officiel. 2 Les documents suivants doivent être joints à la demande:
3 L’OFDF publie de manière appropriée la liste des pièces visées à l’al. 2, let. b. 80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). |