Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 42a LD)⁸⁰

¹ La de­mande d’oc­troi du stat­ut d’AEO doit être présentée à l’OF­DF au moy­en du for­mu­laire of­fi­ciel.

² Les doc­u­ments suivants doivent être joints à la de­mande:

a.

le ques­tion­naire de l’OF­DF, dû­ment re­m­pli;

b.

toute pièce que l’OF­DF con­sidère comme né­ces­saire à l’ex­a­men de la de­mande.

³ L’OF­DF pub­lie de man­ière ap­pro­priée la liste des pièces visées à l’al. 2, let. b.