Ordonnance
sur les douanes
(OD)


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Art. 112j Examen formel de la demande

(art. 42a LD)81

1 L’OF­DF ex­am­ine dans un délai de 30 jours à compt­er de la ré­cep­tion des pièces jus­ti­fic­at­ives:

a.
si les con­di­tions formelles énumérées à l’art. 112b sont re­m­plies, et
b.
si les pièces jus­ti­fic­at­ives né­ces­saires pour le traite­ment de la de­mande énumérées à l’art. 112i ont été présentées.82

2 Si le re­quérant ne re­m­plit pas ces con­di­tions, l’OF­DF le lui no­ti­fie au moy­en d’une dé­cision de non-en­trée en matière.

3 La dé­cision de non-en­trée en matière peut faire l’ob­jet d’un re­cours au sens de l’art. 116 LD.

81 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).

82 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fix­a­tion de délais d’or­dre dans le do­maine de l’AFD, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).

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