Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 42a LD)⁸¹

¹ L’OF­DF ex­am­ine dans un délai de 30 jours à compt­er de la ré­cep­tion des pièces jus­ti­fic­at­ives:

a.

si les con­di­tions formelles énumérées à l’art. 112b sont re­m­plies, et

b.

si les pièces jus­ti­fic­at­ives né­ces­saires pour le traite­ment de la de­mande énumérées à l’art. 112i ont été présentées.⁸²

² Si le re­quérant ne re­m­plit pas ces con­di­tions, l’OF­DF le lui no­ti­fie au moy­en d’une dé­cision de non-en­trée en matière.

³ La dé­cision de non-en­trée en matière peut faire l’ob­jet d’un re­cours au sens de l’art. 116 LD.