Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 42a LD)⁸³

¹ L’OF­DF ex­am­ine le re­spect des critères énon­cés aux art. 112c à 112h. L’ex­a­men a lieu sur la base des pièces fournies et de con­trôles ef­fec­tués au dom­i­cile du re­quérant.

² L’OF­DF tient compte en l’oc­cur­rence des ca­ra­ctéristiques par­ticulières de l’ex­ploit­a­tion com­mer­ciale du re­quérant, tell­es que le type, la taille et le champ d’activ­ité.

³ Il peut réclamer d’autres pièces jus­ti­fic­at­ives et d’autres in­form­a­tions si il le juge né­ces­saire à l’ex­a­men de la de­mande.

⁴ Il doc­u­mente le pro­ces­sus d’ex­a­men et son ré­sultat.

⁵ Si le ré­sultat de l’ex­a­men con­duit à un re­jet de la de­mande, l’OF­DF donne au re­quérant l’oc­ca­sion de s’exprimer et de pren­dre des mesur­es cor­rect­ives dans un délai déter­miné.

⁶ L’OF­DF dé­cide de l’oc­troi du stat­ut d’AEO dans un délai de 180 jours à compt­er de l’ex­a­men formel de la de­mande visé à l’art. 112j.⁸⁴

⁷ Si une procé­dure pénale due à une in­frac­tion grave ou à des in­frac­tions répétées au sens de l’art. 112d ou 112g, let. a, est en sus­pens à l’en­contre d’une per­sonne visée à l’art. 112d et si l’is­sue de cette procé­dure est déter­min­ante pour juger si les con­di­tions d’oc­troi du stat­ut d’AEO sont re­m­plies, l’OF­DF sus­pend l’ex­a­men matéri­el de la de­mande.⁸⁵