Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 42a LD)⁸⁶

¹ L’aptitude en matière de normes de sé­cur­ité et de sûreté au sens de l’art. 112g peut égale­ment être prouvée au moy­en d’un cer­ti­ficat de sé­cur­ité ou de sûreté re­con­nu sur le plan in­ter­na­tion­al ou d’un con­trôle de sé­cur­ité ef­fec­tué par une autor­ité fédérale suisse.⁸⁷

² L’OF­DF re­con­naît les preuves suivantes:⁸⁸

a.

un cer­ti­ficat de sé­cur­ité ou de sûreté re­con­nu au niveau in­ter­na­tion­al, délivré sur la base d’une con­ven­tion in­ter­na­tionale;

b.

un cer­ti­ficat de sé­cur­ité ou de sûreté européen, délivré sur la base de la lé­gis­la­tion com­mun­autaire;

c.

un cer­ti­ficat délivré sur la base d’une norme in­ter­na­tionale de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de nor­m­al­isa­tion;

d.

un cer­ti­ficat délivré sur la base d’une norme européenne de l’Or­gan­isme de nor­m­al­isa­tion européen;

e.

un cer­ti­ficat délivré sur la base d’une autre norme re­con­nue;

f.⁸⁹

un cer­ti­ficat de sé­cur­ité ou de sûreté ét­abli par une autor­ité fédérale suisse.