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Art. 112m Approbation de la demande 90
(art. 42a LD) 1 Les droits et obligations liés au statut d’AEO naissent le jour de la notification de la décision. 2 La durée de validité du statut d’AEO n’est pas limitée. 90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). |