Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 42a LD)⁹²

¹ L’AEO sig­nale im­mé­di­ate­ment à l’OF­DF tout change­ment qui sur­vi­ent dans le do­maine touché par le stat­ut d’AEO ou qui pour­rait com­pro­mettre le main­tien de ce stat­ut.

² Il fournit à l’OF­DF, sur de­mande de ce derni­er, tous les ren­sei­gne­ments et toutes les pièces jus­ti­fic­at­ives sus­cept­ibles de re­vêtir de l’im­port­ance pour l’ex­écu­tion des pre­scrip­tions.