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Art. 112p Contrôles de l’exploitation commerciale
(art. 42a LD)93 1 L’OFDF peut procéder à des contrôles de l’exploitation commerciale du requérant ou de l’AEO. 2 Il peut contrôler les constructions et installations, exiger des renseignements et vérifier les données, les documents, les systèmes et les informations susceptibles de revêtir de l’importance pour l’exécution des prescriptions. 93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). |