Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 42a LD)

¹ L’OF­DF ré­voque le stat­ut d’AEO lor­squ’une per­sonne visée à l’art. 112d:

a.

a com­mis une in­frac­tion grave pour­suivie pénale­ment ou des in­frac­tions répétées pour­suivies pénale­ment au sens de l’art. 112d ou 112g, let. a et que la dé­cision pénale est en­trée en force;

b.

n’a pas pris les mesur­es né­ces­saires pendant la durée de la sus­pen­sion.

² Il ré­voque en outre le stat­ut d’AEO lor­sque l’AEO en a fait la de­mande.