Ordonnance
sur les douanes
(OD)

Si un traité in­ter­na­tion­al pré­voit une déclar­a­tion som­maire dʼen­trée et de sortie à des fins de sé­cur­ité, la per­sonne as­sujet­tie à lʼob­lig­a­tion de déclarer est:

a.

pour les marchand­ises in­troduites sur le ter­ritoire dou­ani­er: la per­sonne char­gée de con­duire les marchand­ises au bur­eau de dou­ane con­formé­ment à lʼart. 75, let. b;

b.

pour les marchand­ises acheminées hors du ter­ritoire dou­ani­er: une des per­sonnes as­sujet­ties à lʼob­lig­a­tion de déclarer au sens de lʼart. 26 LD.