Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 56, al. 2, LD)

¹ Ne sont pas ad­mises les ouv­rais­ons:

a.

qui créent un risque de tromper­ie, ou

b.

qui peuvent con­duire à une di­minu­tion des re­devances ou à un con­tourne­ment des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

² L’OF­DF peut in­ter­dire l’ouv­rais­on de marchand­ises si cette opéra­tion est sus­cept­ible de mettre en péril le bon déroul­e­ment du place­ment sous ré­gime dou­ani­er en Suisse ou à l’étranger.