Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 59, al. 2, LD)

L’autor­isa­tion de la Dir­ec­tion générale des dou­anes doit con­tenir not­am­ment:

a.

le pro­ces­sus à ap­pli­quer pour le per­fec­tion­nement ac­tif;

b.

le nom et l’ad­resse du tit­u­laire de l’autor­isa­tion;

c.

l’of­fice de sur­veil­lance com­pétent;

d.

la désig­na­tion, le classe­ment tari­faire et, le cas échéant, la quant­ité de marchand­ise qui sera in­troduite sur le ter­ritoire dou­ani­er pour être per­fec­tion­née;

e.

la de­scrip­tion du per­fec­tion­nement;

f.

l’ampleur de la ré­duc­tion des droits de dou­ane ou la men­tion de l’ex­onéra­tion;

g.

les pre­scrip­tions re­l­at­ives à la per­cep­tion des re­devances pour les déchets et les sous-produits ré­sult­ant du per­fec­tion­nement;

h.

les charges, not­am­ment les délais pour l’ex­port­a­tion des produits com­pensateurs et pour l’apure­ment du ré­gime du per­fec­tion­nement ac­tif, les pre­scrip­tions matéri­elles de con­trôle et de procé­dure ain­si que les pre­scrip­tions formelles de procé­dure.