Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 59, al. 4, LD)

¹ Le ré­gime du per­fec­tion­nement ac­tif est réputé apuré et la ré­duc­tion ou l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane est ac­cordée défin­it­ive­ment si le tit­u­laire de l’autor­isa­tion a ob­ser­vé les charges fixées dans l’autor­isa­tion.

² Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit:

a.

présenter à l’of­fice de sur­veil­lance désigné dans l’autor­isa­tion, dans le délai pre­scrit, la de­mande de ré­duc­tion ou d’ex­onéra­tion défin­it­ive des droits de dou­ane;

b.

prouver à cet of­fice, sous la forme pre­scrite, que les marchand­ises in­troduites sur le ter­ritoire dou­ani­er ou les marchand­ises in­digènes util­isées dans le trafic fondé sur l’équi­val­ence ont été ré­ex­portées en tant que produits com­pensateurs dans le délai pre­scrit, et

c.

lui prouver la quant­ité de marchand­ises per­fec­tion­nées et de déchets ou de sous-produits en lui présent­ant des re­cettes, des rap­ports de fab­ric­a­tion ou des doc­u­ments sim­il­aires.

³ Le DFF peut pré­voir des fa­cil­ités de procé­dure.