Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 59, al. 4, LD)

¹ Les déchets et les sous-produits ré­sult­ant du pro­ces­sus de per­fec­tion­nement qui restent sur le ter­ritoire dou­ani­er doivent être déclarés, lors de l’apure­ment du ré­gime du per­fec­tion­nement ac­tif, à l’of­fice de sur­veil­lance en vue de la mise en libre pratique.

² La per­cep­tion des droits de dou­ane pour les déchets et les sous-produits est ré­gie par le classe­ment tari­faire de la marchand­ise in­troduite sur le ter­ritoire dou­ani­er pour être per­fec­tion­née. L’OF­DF peut ac­cord­er une ré­duc­tion ou une ex­onéra­tion des droits de dou­ane.