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Art. 173 Apurement du régime du perfectionnement passif
(art. 60, al. 4, LD) 1 Le régime du perfectionnement passif est réputé apuré et la réduction ou l’exonération de droits de douane est accordée définitivement si le titulaire de l’autorisation a observé les charges fixées dans l’autorisation. 2 Le titulaire de l’autorisation doit:
3 Le DFF peut prévoir des facilités de procédure. |