Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 74, al. 1, LD)

¹ L’as­sujet­tisse­ment à l’in­térêt moratoire com­mence:

a.

en cas de paiement par la procé­dure cent­ral­isée de dé­compte de l’OF­DF (PCD): à l’ex­pir­a­tion du délai de paiement éven­tuelle­ment ac­cordé;

b.

pour les créances dou­an­ières fixées con­di­tion­nelle­ment qui sont dues défin­it­ive­ment: au mo­ment de l’ac­cept­a­tion de la première déclar­a­tion en dou­ane;

c.

lors de la per­cep­tion sub­séquente d’un rem­bourse­ment de droits de dou­ane ob­tenu in­dû­ment: à la date du rem­bourse­ment;

d.

dans les autres cas: au mo­ment déter­min­ant au sens de l’art. 69 LD.

² L’as­sujet­tisse­ment à l’in­térêt moratoire ex­iste aus­si dur­ant une procé­dure de re­cours et en cas de paiement par acomptes.