Ordonnance
sur les douanes
(OD)


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Art. 187 Exceptions à l’assujettissement à l’intérêt moratoire

(art. 74, al. 2, LD)

1 Le DFF déter­mine le mont­ant jusqu’à con­cur­rence duquel aucun in­térêt moratoire n’est per­çu.

2 Sur de­mande, l’OF­DF peut ren­on­cer à la per­cep­tion de l’in­térêt moratoire lor­sque le paiement con­duirait, compte tenu de la situ­ation du débiteur, à des dif­fi­cultés économiques ou so­ciales not­ables.

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