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Art. 187 Exceptions à l’assujettissement à l’intérêt moratoire
(art. 74, al. 2, LD) 1 Le DFF détermine le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu. 2 Sur demande, l’OFDF peut renoncer à la perception de l’intérêt moratoire lorsque le paiement conduirait, compte tenu de la situation du débiteur, à des difficultés économiques ou sociales notables. |