Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 74, al. 3, LD)

¹ Sont réputés mont­ants per­çus à tort ou non rem­boursés à tort les mont­ants qui n’ont pas été per­çus con­formé­ment au droit dou­ani­er.

² Le DFF déter­mine le mont­ant jusqu’à con­cur­rence duquel aucun in­térêt rémun­ératoire n’est ver­sé.

³ Aucun in­térêt rémun­ératoire n’est ver­sé:

a.

pour les marchand­ises étrangères en re­tour;

b.

en cas de rem­bourse­ment lors de l’apure­ment du ré­gime du per­fec­tion­nement ac­tif;

c.

en cas de garantie par cau­tion­nement de créances dou­an­ières fixées con­di­tion­nelle­ment dans:

1.

le ré­gime du trans­it,

2.

le ré­gime de l’en­trepôt dou­ani­er pour les marchand­ises de grande con­som­ma­tion,

3.

le ré­gime de l’ad­mis­sion tem­po­raire;

d.

en cas de rem­bourse­ment de dépôts d’es­pèces, sauf pour les dépôts en cas de tax­a­tion pro­vis­oire d’of­fice par l’OF­DF.