Ordonnance
sur les douanes
(OD)


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Art. 196 Exigibilité de la dette douanière

(art. 76 LD)

1 Si la dette dou­an­ière garantie par con­sig­na­tion de titres devi­ent exi­gible, l’OF­DF peut ac­cord­er un délai de paiement au débiteur en lui in­di­quant pré­cisé­ment le mont­ant de la créance.

2 Si le débiteur de la dette dou­an­ière paie dans ce délai, les titres con­signés lui sont restitués.

3 Si le paiement n’a pas lieu ou n’est pas ef­fec­tué dans le délai im­parti, les titres sont réal­isés.

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