Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 77, al. 1, LD)

¹ Peut être re­con­nue comme cau­tion générale ou in­di­vidu­elle:

a.

une banque sous sur­veil­lance de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers¹³⁷ ay­ant son siège en Suisse, ou

b.

une com­pag­nie d’as­sur­ances sous sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion ay­ant son siège en Suisse.

² L’OF­DF peut re­con­naître comme cau­tion in­di­vidu­elle une per­sonne mor­ale ay­ant son siège en Suisse ou, ex­cep­tion­nelle­ment, une per­sonne physique ay­ant son dom­i­cile en Suisse dont il est prouvé qu’elle est en mesure de ré­pon­dre d’une créance dou­an­ière in­di­vidu­elle.

³ Il peut ex­i­ger que le cau­tion­nement soit fourni par plusieurs per­sonnes.