|
Art. 199 Souscription du cautionnement
(art. 77, al. 2, LD) 1 Le cautionnement n’est valablement souscrit que lorsque la caution a signé le formulaire officiel de cautionnement. 2 Pour les personnes morales, la compétence de souscrire le cautionnement est régie par le droit de signature. |