Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 77, al. 2, LD)

¹ Le cau­tion­nement n’est val­able­ment souscrit que lor­sque la cau­tion a signé le for­mu­laire of­fi­ciel de cau­tion­nement.

² Pour les per­sonnes mor­ales, la com­pétence de souscri­re le cau­tion­nement est ré­gie par le droit de sig­na­ture.