Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 77 LD)

La cau­tion ré­pond:

a.

des droits de dou­ane et des in­térêts;

b.

des re­devances et des in­térêts per­çus en vertu des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers;

c.

des amendes;

d.

des émolu­ments, des frais de procé­dure et des autres frais.