Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 79, al. 3, LD)

¹ L’OF­DF an­nule un cau­tion­nement général ou un cau­tion­nement in­di­viduel not­am­ment:

a.

si la cau­tion perd la ca­pa­cité né­ces­saire pour s’en­gager;

b.

si la cau­tion trans­fère son siège ou son dom­i­cile à l’étranger;

c.

si la cau­tion n’est pas en mesure de re­m­p­lir les ob­lig­a­tions fin­an­cières ou si la fail­lite a été pro­non­cée à son en­contre, ou

d.

si les hérit­i­ers de la cau­tion ne sont pas en mesure de re­m­p­lir les ob­lig­a­tions fin­an­cières.

² Il ex­ige du débiteur qu’il fourn­isse une nou­velle sûreté dans un délai déter­miné.

³ Si aucune sûreté n’est fournie dans le délai im­parti, l’OF­DF rend à l’en­contre du débiteur de la dette dou­an­ière une dé­cision de réquis­i­tion de sûretés ou en­gage la pour­suite pour dettes.