Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 8, al. 2, let. h, LD)

¹ Les in­stru­ments et les ap­par­eils des­tinés à l’ex­a­men et au traite­ment de pa­tients sont ad­mis en fran­chise s’ils sont im­portés par des hôpitaux ou des ét­ab­lisse­ments sim­il­aires ou dir­ecte­ment pour ces derniers.

² La de­mande d’ad­mis­sion en fran­chise doit être présentée à la dir­ec­tion d’ar­ron­disse­ment des dou­anes av­ant l’im­port­a­tion.¹⁹

³ Si des in­stru­ments et des ap­par­eils im­portés en fran­chise doivent être re­mis à des tiers sur le ter­ritoire dou­ani­er, une autor­isa­tion doit être de­mandée au préal­able à l’OF­DF. Ce derni­er dé­cide du paiement sub­séquent des droits de dou­ane. La dette dou­an­ière naît au mo­ment de la re­mise.