Ordonnance
sur les douanes
(OD)


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Art. 219 Conséquences de la restitution

(art. 84 LD)

1 La resti­tu­tion met fin au séquestre du gage dou­ani­er. Ce gage est re­mis au des­tinataire de la dé­cision de séquestre. En cas de lit­ige, la procé­dure se déroule con­formé­ment à l’art. 218, al. 3.

2 Si un re­cours contre le séquestre est pendant, l’OF­DF fait part à l’autor­ité de re­cours de la resti­tu­tion de la marchand­ise ou de la chose.

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