Ordonnance
sur les douanes
(OD)

La preuve de la de­struc­tion totale ou parti­elle peut être ap­portée par une at­test­a­tion ét­ablie:

a.

par un or­gane de l’OF­DF;

b.

par une autor­ité fédérale, can­tonale ou com­mun­ale, ou

c.

par une per­sonne ou une or­gan­isa­tion char­gée de tâches de droit pub­lic.