|
Art. 221c Renonciation à la réalisation d’un gage douanier 146
(art. 87 LD) L’OFDF peut renoncer à réaliser un gage douanier et remettre la marchandise ou la chose à des organisations ou œuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des indigents lorsque:
146 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837). |