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Ordonnance
sur les douanes
(OD)

Art. 221c Renonciation à la réalisation d’un gage douanier 146

(art. 87 LD)

L’OF­DF peut ren­on­cer à réal­iser un gage dou­ani­er et re­mettre la marchand­ise ou la chose à des or­gan­isa­tions ou œuvres d’en­traide d’util­ité pub­lique re­con­nues ou à des in­di­gents lor­sque:

a.
leur valeur n’ex­cède pas 1000 francs, et que
b.
leur pro­priétaire n’est pas con­nu.

146 In­troduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3837).