Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 101, al. 2, let. a, LD)

L’OF­DF met en sûreté les ob­jets dé­couverts lors de ses con­trôles si ceux-ci:

a.

re­présen­tent un danger pour la sé­cur­ité des per­sonnes ou pour l’or­dre pub­lic;

b.

sont prob­able­ment de proven­ance illé­gale, ou

c.

ont été util­isés ou sont prob­able­ment util­isés pour com­mettre des act­es il­li­cites.