Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 106, al. 2, let. a, LD)

¹ En cas d’us­age de l’arme au sens de l’art. 106 LD ou en cas d’us­age de la con­trainte poli­cière, peuvent être util­isés comme armes:

a.

les mat­ra­ques et les bâtons de défense;

b.

les sub­stances ir­rit­antes;

c.

les armes à feu;

d.¹⁵⁸

Les dis­pos­i­tifs in­ca­pa­cit­ants n’ay­ant pas d’ef­fet létal.

² Peuvent not­am­ment être util­isés comme moy­ens d’autodéfense ou de con­trainte:

a.

les menottes et autres li­ens;

b.

les dis­pos­i­tifs pour l’in­ter­cep­tion de véhicules et de per­sonnes;

c.

les ir­rit­ants acous­tiques et op­tiques;

d.

les can­ons à eau;

e.

les chi­ens de ser­vice.

³ Le DFF règle l’util­isa­tion d’autres moy­ens d’autodéfense ou de con­trainte com­par­ables.