Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 106, al. 2, let. b, LD)

¹ L’us­age d’armes et d’autres moy­ens d’autodéfense ou de con­trainte par le per­son­nel du Corps des gardes-frontière et le per­son­nel visé à l’art. 228, al. 1, est régi par les prin­cipes suivants:¹⁶¹

a.

l’us­age doit être an­non­cé préal­able­ment, pour autant que le but et les cir­con­stances le per­mettent;

b.

l’us­age doit être né­ces­saire pour at­teindre l’ob­jec­tif visé et ne doit pas être dis­pro­por­tion­né par rap­port à ce derni­er.

² Les traite­ments cruels, dé­grad­ants ou hu­mi­li­ants sont in­ter­dits.