Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 106, al. 2, let. b, LD)

Le Corps des gardes-frontière et le per­son­nel visé à l’art. 228 sont autor­isés à faire us­age de la con­trainte pour ac­com­plir leurs tâches et pour main­tenir ou ét­ab­lir un état con­forme au droit, not­am­ment:

a.

pour con­trôler des per­sonnes;

b.

pour mettre en sûreté des marchand­ises ou des ob­jets;

c.

pour em­pêch­er le fran­chisse­ment illégal de la frontière;

d.

pour em­pêch­er la fuite de per­sonnes;

e.

pour ex­écuter des trans­ports de per­sonnes;

f.

pour se défendre d’un danger, not­am­ment lor­sque la per­sonne con­cernée rés­iste avec vi­ol­ence ou profère à l’égard de per­sonnes présentes des men­aces dont l’ex­écu­tion im­mé­di­ate est à craindre;

g.

pour main­tenir l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics;

h.

pour protéger les autor­ités, les bâ­ti­ments et les in­stall­a­tions de la Con­fédéra­tion;

i.

lor­squ’il est à craindre que la per­sonne ne se sui­cide ou ne se blesse.