Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 106, al. 1, let. c, et 2, LD)¹⁶³

¹ Le per­son­nel du Corps des gardes-frontière et le per­son­nel visé à l’art. 228, al. 1, ne peuvent faire us­age de l’arme à feu dans le cas visé à l’art. 106, al. 1, let. c, LD que:¹⁶⁴

a.

lor­sque des per­sonnes ay­ant com­mis une in­frac­tion grave ou forte­ment soupçon­nées d’avoir com­mis une telle in­frac­tion ten­tent de se sous­traire par la fuite à une ar­resta­tion ou à une déten­tion déjà réal­isée;

b.

lor­sque, compte tenu d’in­form­a­tions ou de con­stata­tions per­son­nelles, il peut ou doit ad­mettre que des per­sonnes re­présen­tent une men­ace im­mé­di­ate pour la vie et l’in­té­grité cor­porelle d’autrui et ten­tent de se sous­traire par la fuite à une ar­resta­tion;

c.

pour em­pêch­er une in­frac­tion grave con­stitu­ant une men­ace im­mé­di­ate à l’en­contre d’in­stall­a­tions ser­vant à la col­lectiv­ité ou con­stitu­ant un danger par­ticuli­er pour la col­lectiv­ité.

² Un tir de som­ma­tion ne peut être ef­fec­tué sans aver­tisse­ment (art. 229, al. 1, let. a) que si les cir­con­stances an­nu­lent l’ef­fet de ce derni­er.

³ Tout us­age de l’arme à feu doit faire l’ob­jet d’un rap­port à l’autor­ité com­pétente.