(art. 48a, al. 1, LOGA172)
Le DFF est habilité à approuver les modifications des annexes et des appendices des traités internationaux suivants:
- 1.
- Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières173;
- 2.
- Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers174;
- 3.
- Convention du 26 juin 1990 relative à l’admission temporaire175;
- 4.
- Convention douanière du 6 décembre 1961 sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire de marchandises176;
- 5.
- Convention douanière du 2 décembre 1972 relative aux conteneurs 1972177;
- 6.
- Convention douanière du 4 juin 1954 relative à l’importation temporaire de véhicules routiers privés178;
- 7.
- Convention douanière du 18 mai 1956 relative à l’importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs179;
- 8.
- Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR180;
- 9.
- Convention douanière du 18 mai 1956 relative à l’importation temporaire de véhicules routiers commerciaux181;
- 10.
- Protocole d’amendement du 26 juin 1999 à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers182.