Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 48a, al. 1, LOGA¹⁸³)

Le DFF est ha­bil­ité à ap­prouver des ar­range­ments re­latifs à des bur­eaux à con­trôles na­tionaux jux­ta­posés en se fond­ant sur les traités in­ter­na­tionaux suivants:

1.

Con­ven­tion du 1^er juin 1961 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Répub­lique fédérale d’Al­le­magne re­l­at­ive à la créa­tion de bur­eaux à con­trôles na­tionaux jux­ta­posés et aux con­trôles dans les véhicules en cours de route¹⁸⁴;

2.

Con­ven­tion du 2 septembre 1963 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Répub­lique d’Autriche re­l­at­ive à la créa­tion de bur­eaux à con­trôles na­tionaux jux­ta­posés et aux con­trôles dans les véhicules en cours de route¹⁸⁵;

3.

Con­ven­tion du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la France re­l­at­ive aux bur­eaux à con­trôles na­tionaux jux­ta­posés et aux con­trôles en cours de route¹⁸⁶;

4.

Con­ven­tion du 11 mars 1961 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Répub­lique it­ali­enne re­l­at­ive aux bur­eaux à con­trôles na­tionaux jux­ta­posés et au con­trôle en cours de route¹⁸⁷.