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Art. 242a Dispositions d’exécution 188
(art. 130 LD) Le DFF est habilité à édicter les dispositions d’exécution de la présente ordonnance. 188 Introduit par le ch. I de l’O du 22 avril 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1661). |