|
Art. 27 Échantillons et spécimens de marchandises
(art. 8, al. 2, let. k, LD) 1 Sont admis en franchise:
2 Les échantillons et les spécimens de marchandises ainsi que les assortiments d’échantillons qui sont importés sur commande en qualité de marchandises de commerce sont soumis aux droits de douane. |