Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 4, al. 2, LD)

¹ L’autor­ité com­mun­ale char­gée de délivrer les per­mis de con­stru­ire re­quiert l’autor­isa­tion de l’OF­DF⁵ pour les pro­jets de con­struc­tion men­tion­nés à l’art. 4, al. 2, LD. Elle joint à sa de­mande les plans et les de­scrip­tions du pro­jet de con­struc­tion.

² Dans l’autor­isa­tion, l’OF­DF déter­mine les amén­age­ments qui doivent être réal­isés et la man­ière dont ils doivent être en­tre­tenus. Il règle le droit de pas­sage du per­son­nel de l’OF­DF.

³ Il peut fix­er dans l’autor­isa­tion une con­tri­bu­tion du pro­priétaire du bi­en-fonds aux coûts sup­plé­mentaires de sur­veil­lance de la frontière dou­an­ière causés par les con­struc­tions ou les in­stall­a­tions.