Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 14, al. 2, LD)

Il y a né­ces­sité économique au sens de l’art. 14, al. 2, LD:

a.

si les ré­per­cus­sions économiques de l’allége­ment dou­ani­er se révèlent suf­f­is­am­ment im­port­antes, et

b.

si la charge dou­an­ière ad valor­em gre­vant le produit brut in­troduit en Suisse est dis­pro­por­tion­née par rap­port à la valeur du produit fini.