Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 14, al. 1, LD)

¹ Quiconque en­tend de­mander l’ap­plic­a­tion d’un taux ré­duit en fonc­tion de l’em­ploi doit dé­poser à la Dir­ec­tion générale des dou­anes, av­ant la première déclar­a­tion en dou­ane, un en­gage­ment d’em­ploi écrit ap­pro­prié.

² Au plus tard 20 jours après ré­cep­tion de l’in­té­gral­ité des pièces jus­ti­fic­at­ives, la Dir­ec­tion générale des dou­anes rend sa dé­cision sur l’ap­prob­a­tion de l’en­gage­ment d’em­ploi et at­tribue le cas échéant un numéro d’en­gage­ment.²⁷