Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 14, al. 1, LD)

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit, dans la déclar­a­tion en dou­ane:

a.

de­mander l’ap­plic­a­tion d’un taux ré­duit, et

b.

in­diquer le numéro d’en­gage­ment de la per­sonne chez qui la marchand­ise sera amenée dir­ecte­ment après la mise en libre pratique.

² La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut autor­iser l’in­dic­a­tion du numéro d’en­gage­ment d’une autre per­sonne lor­sque des con­di­tions lo­gistiques ou com­mer­ciales par­ticulières l’ex­i­gent.