Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 14 LD)

Le DFF règle les mesur­es de con­trôle et de sûreté pour l’ob­ser­va­tion de l’em­ploi déter­miné ain­si que la déclar­a­tion en dou­ane et le paiement sub­séquent ou le rem­bourse­ment des droits de dou­ane en cas de modi­fic­a­tion de l’em­ploi au sens de l’art. 14, al. 4 et 5, LD.