Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

¹ Les marchand­ises des­tinées à l’us­age per­son­nel de chefs d’État étrangers et aux membres de leur fa­mille vivant dans leur mén­age sont ad­mises en fran­chise de droits.

² L’ex­onéra­tion des droits pour les marchand­ises des­tinées aux béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels et aux per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte⁶ est ré­gie par:

a.

l’or­don­nance du 23 août 1989 con­cernant les priv­ilèges dou­aniers des mis­sions dip­lo­matiques à Berne et des postes con­su­laires en Suisse⁷;

b.

l’or­don­nance du 13 novembre 1985 con­cernant les priv­ilèges dou­aniers des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, des États dans leurs re­la­tions avec ces or­gan­isa­tions et des Mis­sions spé­ciales d’États étrangers⁸.⁹